PERMIS DE CONSTRUIRE

Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Cerfa n°13406*05 vous pouvez également le remplir en ligne à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
 
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable 
Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet) 
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 
 
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer..
Vous trouverez les cerfas en cliquant sur le lien ci-dessous :

Liens
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986


DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

TRAVAUX SUR UNE PETITE SURFACE :
 
Il existe 3 formulaires :
 
- le cerfa 13702*05 concernant les divisions de terrains
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

- le cerfa 13703*06 concernant des petits travaux, cloture, abris de jardin... 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

- le cerfa 13404*06 concernant des travaux
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do
 
Pour vous aider à remplir les formulaires :
 
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable 
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable  
 
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
 
Vous trouverez toutes informations utiles en cliquant sur le lien ci-dessous :
Lien :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578


CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur : les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique... la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique : si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Constitution du dossier
cerfa 13410-03

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet) 
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Délai d'instruction
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
 Vous trouverez le cerfa en cliquant sur le lien ci-dessous :
 
Liens
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http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do